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mercredi 24 janvier 2007
popularité : 78
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Non-indemnisation d’un préjudice lié au bruit d’un télésiège

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[*[|[(Non-indemnisation d’un préjudice lié au bruit d’un télésiège)]|]*]

Dans un arrêt du 17 novembre 2006, le Conseil d’Etat juge insuffisamment motivée la demande d’annulation d’un arrêt du 30 août 2005 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a refusé de condamner une société à indemniser le préjudice subi par des résidents du fonctionnement du fait d’un télésiège. Les juges considèrent que les requérants ne démontrent pas en quoi le dommage saisonnier le prive du caractère anormal et spécial.

Conseil d’État, 17 novembre 2006, n° 286537, Société des téléphériques de Val d’Isère

Voir en ligne : spip.php?site0

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