Bonne gestion des fédérations sportives

[*[|[(L a Gestion d u S p o r t)]|]*]

 Projet -
D é c l a ration sur les Principes directeurs de bonne Gestion à l’attention des Fédérations Sportives Préparée par le Comité Gestion du Sport pour discussion lors de la Conférence qui se tiendra à Bruxelles es 26 et 27 février 2001.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet du comité : www.governance-in-sport.com
European Olympic Committee Fédération Internationale de l’Automobile

Introduction
Ce document reprend les grandes lignes d’un projet de déclaration sur les principes directeurs de bonne gestion que les Fédérations sportives devraient suivre dans la gestion de leur sport. Pourquoi serait-il opportun ou nécessaire de faire une telle déclaration de principes aujourd’hui ?
Il est évident que le sport attire de plus en plus l’attention des responsables politiques, des législateurs et des tribunaux. C’est tout à fait naturel et cela reflète une reconnaissance croissante de l’importance du sport de par ses dimensions sociales, culturelles et commerciales. Cependant ce projet ambitieux implique également des risques : appels à
légiférer ou intervention judiciaire pourraient également amoindrir les principes d’une autorégulation souple qui ont justement permis ce développement fructueux. Récemment des signes encourageants ont montré que les responsables politiques reconnaissent les défis particuliers auxquels sont confrontées les Fédérations sportives.
Dernièrement, la déclaration du Conseil Européen à Nice a affirmé son soutien à l’indépendance des organisations sportives et leur droit à s’organiser elles-mêmes. Elle a cependant noté qu’un tel soutien dépendait du bon respect par les Fédérations sportives des principes de démocratie et de transparence, de solidarité sportive et de l’observation
d’un code d’éthique.
Le message est simple : le sport est en droit de voir ses spécificités reconnues mais il doit mériter ce statut. Dans le cas contraire, les législateurs tant nationaux qu’internationaux subiront une pression croissante à légiférer et les tribunaux appliqueront aux Fédérations
sportives les mêmes lois qu’à toute autre organisation commerciale.
Il est indéniable que certains sports génèrent à certains niveaux des recettes substantielles grâce aux droits de retransmission, aux sponsors, à la billetterie ou autres. Néanmoins, ils ne représentent qu’une petite partie du monde sportif et ne devraient pas faire oublier le fait que l’objectif principal des Fédérations sportives responsables est de
promouvoir leur sport globalement et d’en accroître sa participation à tous les niveaux.

L’élaboration et l’adoption d’une déclaration de principes présentent trois avantages :

• elle présentera des lignes directrices utiles aux Fédérations sportives pour leur garantir un comportement responsable et respectueux de leurs membres et des tiers légitimement intéressés par leurs activités ;
• elle doit projeter à long terme pour garantir une défense solide face à tout litige, servant à démontrer que toute action ou décision est mûrement réfléchie et fait l’objet de vérifications et pondération nécessaires ;
• en démontrant les vertus de l’autorégulation, elle devrait permettre de
persuader les législateurs qu’il n’est pas nécessaire d’intervenir davantage dans la gestion du sport.

Les rédacteurs de ce projet de déclaration de principes directeurs reconnaissent que la diversité des sports implique des structures très différentes. Par voie de conséquence, ils ne proposent pas un modèle contraignant mais au contraire convergeant sur des principes clé qui devraient remporter l’assentiment de tous.
Les objectifs principaux des organes des Fédérations sportives sont d’élaborer des règles du jeu, de le promouvoir, d’élargir sa popularité et de le représenter ainsi que ceux qui y participent. Les Fédérations sportives atteindront ceux-ci, en partie, par une bonne gestion et la garantie du respect des principes de démocratie, d’équité, de solidarité et de transparence.
Les Fédérations sportives reconnaissent qu’elles détiennent le pouvoir de gouverner leur sport en tant qu’administrateurs. Le pouvoir de gestion repose fondamentalement sur leurs membres et est directement exercé par ceux-ci ou indirectement par un système de représentation.
Les Fédérations sportives doivent clairement établir leur rôle et les fonctions mises en avant pour soutenir leurs membres et les tiers légitimement intéressés par leurs activités.

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Le rôle de la Fédération sportive*]

Structure et responsabilités

Les organisations et Fédérations sportives aux niveaux local, national, paneuropéen et international ont des rôles et responsabilités qui ressemblent à ceux des conseils d’administration d’entreprise, des gouvernements et tribunaux. Tous ces organes partagent certaines caractéristiques (par exemple, le besoin de gagner leur légitimité par la responsabilité vis-à-vis des membres et la transparence). Cependant malgré ces points communs, la bonne gestion implique une distinction entre les attributions suivantes :
• élaboration et évolution des règles sportives comme fonction législative
première,
• prise et examen de décisions exécutives quant à la gestion des ressources financières et l’organisation d’événements sportifs , et
• résolution des litiges entre les membres , les participants sportifs et les tiers .
En outre, les différentes attributions, positions et responsabilités des assemblées, comités, commissions et autres groupes constituant les Fédérations sportives doivent être édictés par écrit et un schéma clair de responsabilité doit exister entre chaque élément.

La Fédération sportive doit publier :
• le nombre et l’identité des membres de la Fédération sportive
• des informations biographiques sur chacun, notamment les liens avec d’autres organisations sportives et les intérêts commerciaux dans le sport
• les dates d’élection et de désignation de chaque membre dans la Fédération sportive (en reprenant les postes précédents en l’absence de continuité), les dates de ré-élection ou de reconduction et la date de fin du mandat en cours
• les règles de gestion déterminant notamment les procédures de vote , si le Président dispose du vote décisif et la délégation des pouvoirs aux sous-comités.Dans tous les cas de figure les décisions doivent être prises en toute connaissance de cause tenant compte des intérêts des différents groupes locaux, régionaux, nationaux, amateurs et professionnels. Cependant, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre la prise de décisions en toute connaissance de cause et les règles de désignation des membres de tels organes afin d’atteindre un niveau approprié d’efficacité organisationnelle.

Membres et taille de la Fédération sportive

Démocratie, élections et désignation

Les règles régissant l’admission ou le retrait de membres de la Fédération sportive doivent être claires. Les membres doivent choisir leurs représentants à la Fédération sportive par le biais d’élections démocratiques. La procédure d’élection des membres du gouvernement doit être établie par écrit et communiquée à tous ceux ayant droit de vote. L’on reconnaît que dans l’intérêt de la bonne gestion, l’arrivée de nouvelles personnes à la Fédération sportive devrait être
facilitée et encouragée. A ce titre, l’on s’accorde à dire que tout poste clé doit être limité dans le temps et sa durée doit être fixée par écrit.

Quelques exemples de bonne gestion en ce sens :
• La procédure régissant la conduite des élections doit être équitable et refléter les vues de ceux ayant le droit de vote. Le vote suit le principe « une personne – un vote » et le blocage du scrutin doit être évité.
• La procédure de nomination des candidats doit être claire et transparente . Les candidats à l’élection devraient présenter des lettres de soutien à leur candidature. Pour la ré-élection, il faudrait également inclure un bilan de la contribution faite à la Fédération sportive et au sport.
• La Fédération sportive et le Président responsable d’un sport devraient tout faire pour promouvoir les élections et maximiser le taux de participation.
• Après les élections , les taux de participation et le nombre de votes en faveur de chaque candidat devraient être rapidement et largement communiqués .

Transparence et Communication

La manière de communiquer d’une Fédération sportive avec ses membres est un indicateur important de la qualité de ses processus de gestion. Les aspects clé de la communication incluent :
• une déclaration claire de l’approche de gestion du gouvernement et l’articulation de ses responsabilités vis-à-vis des membres ;
• une communication régulière avec les membres quant aux décisions de
politique générale, aux élections et autres sujets (exécutif, législatif, judiciaire, commercial) ;
• un dialogue bilatéral. Fournir des moyens d’expression pour que les membres puissent s’exprimer en retour . Au moins une fois par an la Fédération sportive doit faire, de manière formelle, rapport à ses membres de ses activités, incluant une synthèse des finances et de ses activités financières. Des rapports plus fréquents axés sur les besoins de groupes de membres spécifiques peuvent s’avérer opportuns. Internet peut également être utilisé pour rendre l’information plus largement disponible aux membres et parties intéressées.

Les Fédérations sportives s’assureront du bien-fondé de toutes leurs actions et décisions. Les Fédérations sportives doivent garantir l’existence d’une procédure de résolution des différends. De telles procédures peuvent inclure un recours à une structure d’appels
internes ou externes ou à un arbitrage (ad hoc ou par le biais d’un organe reconnu tel le Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne) ou une combinaison des deux. En tout état de cause, les procédures devraient être équitables, transparentes, accessibles et efficaces. En outre, toute personne siégeant dans l’organe statuant lors d’un arbitrage ou d’une commission ou comité d’appel ne devrait pas tirer profit de l’issue du conflit. Outre la garantie d’accès à de telles procédures, les Fédérations sportives ne tenteront pas d’empêcher une partie d’avoir recours à toute possibilité de résolution du litige existant dans la législation étatique nationale.

Décisions et appels

Conflits d’intérêts
Les Fédérations sportives sont parfois impliquées dans les aspects commerciaux relatifs au sport. Cependant, les intérêts plus larges du sport ne coïncident pas toujours avec des objectifs commerciaux spécifiques. Par voie de conséquence, l’on reconnaît la nécessité d’une démarcation claire entre la fonction de gestion des Fédérations sportives et toute activité commerciale. De plus, cette démarcation peut être réalisée grâce à une répartition des diverses attributions entre les
différents comités et organes. Dans un tel cas de figure, chaque comité ou organe devrait avoir clairement défini ses responsabilités et ses manières de rendre des comptes. Le comité ou l’organe responsable
des aspects commerciaux, doit, là où c’est opportun, considérer la possibilité de procéder à des appels d’offres pour tout contrat commercial ou autre. De tels contrats ne devraient être ni plus longs dans le temps ni plus exclusifs ou restrictifs que ce qui est strictement nécessaire.
1 Article 21(1), Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Journal officiel des Communautés européennes (OJ 2000/C 364/01, 18.12.2000)

Le concept de solidarité est la clé du développement sportif.
Les Fédérations sportives reconnaissent qu’une distribution équitable et efficace des recettes financières de la vente de droits liés à des événements sportifs et à valeur commerciale encourage le développement des talents et contribue à des compétitions équilibrées et attractives. Face à une commercialisation croissante et, à la révision politique et réglementaire des structures et de l’organisation du sport qui en résultent, une politique claire de redistribution des revenus est essentielle. Les Fédérations sportives reconnaissent ainsi les
principes généraux suivants comme lignes directrices de la redistribution des revenus :
• la redistribution doit se fonder sur des principes de solidarité (entre tous les niveaux du sport) ;
• les politiques de redistribution doivent poursuivre des buts objectifs et justifiables ;
• une communication efficace à tous les niveaux d’un sport est essentielle ;
• le gestion des mécanismes de redistribution doit être transparente , responsable et objective.

Solidarité

Outre la responsabilité vis-à-vis de leurs membres, telle que décrite ci-dessus, les Fédérations sportives doivent identifier d’autres groupes d’intérêt qui pourraient être affectés par leurs décisions et actions. Les intérêts de ces groupes doivent être, autant que possible, pris en compte. De plus, les Fédérations sportives doivent reconnaître et poursuivre les objectifs de la cohésion culturelle et sociale à travers leurs sports. Tout particulièrement, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les
opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, doit être prohibée

Reconnaissance d’autres intérêts